CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E3 CORTEX


1. Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente et toutes versions ultérieures sont librement accessibles à la connaissance de tous par affichage sur le site Internet du vendeur à l’adresse URL http://www.e3cortex.fr///.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’acheteur et, à défaut d’acceptation expresse du vendeur, toute condition contraire posée par l’acheteur est inopposable au vendeur. En cas de nullité de l’une des présentes clauses, les autres clauses demeurent valables. La version française des présentes conditions générales de vente prévaut sur toute traduction de celles-ci.

2. Commandes

2.1. Toute commande s’analyse comme une promesse d’achat. Les commandes sont définitives lorsque le vendeur les aura confirmées par écrit.

2.2. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être éventuellement prise en considération que si elle est parvenue par écrit au minimum 48h avant la mise en fabrication des produits. Cette modification ne pourra être acceptée qu’après accord écrit entre les parties sur le prix et le délai supplémentaires qu’elle entraîne, et sous réserve que cette modification soit encore possible compte tenu de la vocation initiale des Produits et de l’état d’avancement de leur fabrication. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

2.3 Toute annulation de commande après réception d'un Accusé de Réception de commande entraînera des frais de gestion de 80€ HT. Ces frais ne prennent pas en compte les éventuels coûts liés à l'état d'avancement de la fabrication des produits ou services objets de la commande.

3. Livraison

3.1. Modalités. Sauf stipulation contraire convenue lors de la commande, la livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition dans les locaux du vendeur de la marchandise si l’enlèvement est à la charge de l’acheteur. A défaut d’enlèvement, le vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l’acheteur ou faire procéder à la livraison, après mise en demeure de retirement de la marchandise.

3.2. Délais. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont pas de rigueur, sauf accord sur date ferme et impérative passé entre le vendeur et l’acheteur.

3.3. Les tolérances de quantités livrées et les tolérances dimensionnelles sont celles expressément applicables dans la profession.

4. Transfert de propriété et de risques

4.1. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit l’Incoterm. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de faire les réserves circonstanciées sur le bordereau du transporteur et ce, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce. A défaut, les produits seront considérés comme acceptés par l’acheteur.

4.2. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’acheteur plus de 30 jours après la livraison des produits.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Prix. Nos fabrications étant spécifiques selon chaque commande, nos prix et éventuelles réductions sont fixées sur devis. Les prix figurant sur les accusés de réception de commande du vendeur sont révisables. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acheteur.

5.2. Modalités de paiement. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à réception et sans escompte.
En cas d’escompte, celui-ci sera déduit du chiffre d’affaires taxable du vendeur, le montant des taxes à récupérer par l’acheteur devant être diminué du montant des taxes afférent audit escompte.

5.3. Retard ou défaut de paiement. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire et non libératoire de 40€ pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du code de commerce) et de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal; ces pénalités et cette indemnité seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L. 441-6 du code de commerce). Les pénalités sont
calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif. Ces pénalités seront payables à réception d'un avis qui informera l’acheteur du montant exact porté à son débit.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts en réparation de l’intégralité de son préjudice. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate et sans mise en demeure de toutes les dettes dues par le débiteur au vendeur. Lorsque la livraison est échelonnée, le non-paiement d’une livraison entraîne le droit pour le vendeur de suspendre les livraisons à venir, sans mise en demeure.

5.4. Exigence de garanties. Le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou de risque d’insolvabilité (notamment paiement d’avance, garanties bancaires, états des protêts, privilèges ou nantissements pris sur l’acheteur). Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des produits dans les conditions prévues à la clause de réserve de propriété stipulée aux présentes. Les commandes en cours non encore livrées seront résiliées de plein droit, du fait de l’acheteur et à ses torts exclusifs. Ce dernier sera alors tenu de verser au vendeur une indemnité de résiliation égale à la valeur des produits non encore livrés.

5.5. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur, telles que facturation de pénalités forfaitaires de retard ou défauts qualité, sont inopposables au vendeur.

6. Réserve de propriété et subrogation de créance

6.1. Reserve de propriété. Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix, et en cas d’émission de chèques ou d’effets de commerce jusqu’à leur encaissement. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés à l’acheteur dès la mise à disposition dans les locaux du vendeur des produits, l’acheteur devra assurer la marchandise contre tous risques de dommages. Les polices d’assurance mentionneront la qualité de propriétaire du vendeur. Les produits en stock auprès de l’acheteur sont, sauf preuve contraire, présumés être ceux impayés. En cas de non-paiement (total ou partiel) du prix à l’échéance, le vendeur peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution de tous les produits non encore intégralement payés, y compris les produits normalement payables à une date ultérieure. Cette restitution effectuée aux frais, risques et périls de l’acheteur n’équivaut pas à la résolution de la vente.

6.2. Subrogation de créance. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal. Cette revente opèrera, par subrogation réelle, transfert au profit du vendeur de toutes les créances nées de la revente au sous-acquéreur de la marchandise. L’acheteur est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette subrogation sans que le droit du vendeur de recouvrer lui-même ses créances soit affecté.
Toutefois le vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où l’acheteur exécute correctement ses obligations de paiement. Lorsque la marchandise livrée est revendue avec d’autres produits qui n’appartiennent pas au vendeur, ou après façonnage, la créance de l’acheteur contre le sous-acquéreur est réputée transférée pour le montant du prix initial convenu entre le vendeur et l’acheteur.

7. Responsabilité

7.1. Le vendeur apporte le plus grand soin à la production, à l’emballage et à la livraison des produits. Cependant, en cas de retard de livraison, malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par le vendeur et à l’exception de la réparation des dommages corporels et des conséquences de la faute lourde du vendeur, l’obligation de ce dernier sera forfaitairement limitée au remplacement des quantités défectueuses, et à la réparation des seuls dommages directs dans la limite du prix desdits produits défectueux, ce, y compris au titre de la garantie légale des vices cachés. En tout état de cause, le vendeur ne saurait être tenu à l’indemnisation des dommages indirects et immatériels tels que notamment pertes de production, d’exploitation et de profit, préjudice commercial et pénalités. La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas l’obligation de paiement des produits concernés.

7.2. Sauf stipulation contraire convenue lors de la commande, aucune garantie en contrefaçon n’est donnée sur les produits du vendeur.

7.3. Le vendeur décline toute responsabilité notamment quant au contenu et à la véracité des informations imprimées à la demande de l’acheteur sur les produits du vendeur.

8. Garanties

Concernant les garanties applicables aux produits, le vendeur applique les Conditions contractuelles résultant des définitions, de l’exécution et des garanties applicables aux emballages industriels revêtus de la marque « S.E.I. » du SEILA que l’acheteur pourra consulter sur la page d’accueil du site www.seila.fr aux rubriques « LE SYNDICAT » puis
« STATUTS ET REGLEMENTS ».

De plus, en cas de sinistre, en outre des montants maximum de garanties prévus dans les Conditions contractuelles du SEILA, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au-delà des montants contractuellement définis avec ses compagnies d’assurances. Ceux-ci seront communiqués par le vendeur sur simple demande.
Le conditionnement de produits dangereux sera réalisé par le vendeur, sur la base des Fiches de Données de Sécurité à jour fournies par l’acheteur.

Le conditionnement de produits dangereux par l’acheteur sera réalisé dans le respect des modes d’emploi des emballages ONU fournis par le vendeur et leur utilisation sera conforme à leurs certificats d’homologation, disponibles sur simple demande.
Le vendeur sera exonéré de toute responsabilité en cas de manipulation de ses emballages ONU par un personnel non formé par un organisme habilité.

9. Clauses techniques

Le vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer le produit et ses caractéristiques techniques, tout en conservant ses performances. Ces dispositions s’inscrivent notamment dans le cadre des directives européennes relatives à la prise en compte des exigences relatives à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages.

10. Confidentialité et propriété industrielle

1 Confidentialité

L’acheteur s’engage à la plus stricte obligation de confidentialité concernant les études, le savoir-faire, les procédés de fabrication et d’essais qui appartiennent au vendeur et qui sont nécessaires à la fabrication des produits.
Cet engagement subsistera après la Livraison. Le vendeur détient la propriété industrielle exclusive des droits issus des inventions et savoir-faire spécifiques aux produits.

1 Droit de Propriété Industrielle

Le droit de propriété industrielle inclut le concept ainsi que tous les plans de base, notes de calcul, dessins et tous les documents et informations caractérisant la fabrication des Produits.
L’acheteur s’interdit d’utiliser cette propriété industrielle pour son propre compte ou de la commercialiser ou de copier ou de faire copier tout ou partie des produits protégés par cette propriété industrielle, sous quelque forme que ce soit.
Les documents, comprenant notamment les notices d’utilisation des produits ou spécifications techniques distribués avec les produits, sont également protégés par ce droit de propriété industrielle.
De même tous les produits dérivés, modifications, mises à jour et améliorations des produits faites par le vendeur sont également protégés par cette propriété industrielle et n’appartiennent qu’au vendeur.
Le vendeur est également détenteur des marques de commerce qu’il utilise pour la commercialisation de ses produits.

11. Attribution de Juridiction et droit applicable

Le droit applicable est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de produits. Il est fait attribution de compétence au Tribunaux de Meaux, seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.